Ce que je revendique & les jurisprudences à créer
Objectif : obtenir justice dans mon dossier et créer des précédents protecteurs pour toutes les victimes de sinistre.
📜 Ce que je revendique
Droits de l’assuré·e respectés
- Relogement immédiat en cas de départ de feu / feu ou de présence de suie (contamination). Le logement est présumé impropre tant que la décontamination n’est pas réalisée.
- Respect des délais légaux d’indemnisation et absence de manœuvres dilatoires.
- Opposabilité des arrêtés préfectoraux : décisions des autorités immédiatement prises en compte dans la gestion du sinistre.
- Indemnisation intégrale incluant les dommages invisibles (suies, toxiques), pas seulement l’esthétique.
Réparation du préjudice
- Prise en charge complète : logement, santé, animaux, pertes.
- Reconnaissance de la mauvaise exécution contractuelle de l’assureur quand elle est établie.
- Transparence : accès aux rapports et décisions motivées.
🎯 Ce que je veux faire
Double objectif : obtenir justice pour mon dossier et faire évoluer la pratique des assurances grâce à des principes clairs, immédiatement réutilisables par d’autres victimes.
🏛 Les jurisprudences à créer
1) Relogement immédiat en cas de départ de feu / feu ou de présence de suie
Dès qu’un départ de feu / feu est constaté, ou qu’une présence de suie (contamination) est avérée, le logement est présumé impropre à l’occupation jusqu’à décontamination. Principe demandé : l’assureur est tenu de reloger immédiatement l’assuré·e (famille/animaux) sans condition dilatoire. Tout refus ou délai excessif constitue une faute engageant sa responsabilité (dommages‑intérêts, pénalités).
Déclencheurs : constat des secours/autorités, rapport d’expert, traces de suie visibles ou analyses.
2) Indemnisation intégrale des dommages invisibles (suies/toxiques)
Les résidus de combustion et polluants rendent un bien inhabitable sans ruine apparente. Principe demandé : l’assureur finance la décontamination complète et/ou le remplacement, sur base d’expertises indépendantes. Tant que la décontamination n’est pas effective, droit au relogement continu et à la réparation de l’ensemble des préjudices (matériels, santé, animaux).
Objectif : mettre fin aux “réparations cosmétiques” qui laissent un risque sanitaire.
3) Opposabilité immédiate de l’arrêté préfectoral aux assureurs
Lorsqu’un arrêté préfectoral déclare un logement insalubre/dangereux ou en ordonne l’évacuation, il doit produire des effets immédiats dans la gestion du sinistre : relogement sans délai, sécurisation, mesures conservatoires et indemnisation adaptée. Principe demandé : l’assureur ne peut opposer ni clauses contractuelles ni délais internes pour différer ces obligations.
Intérêt public : aligner la pratique assurantielle sur la protection de la santé et l’ordre public.
🤝 Pourquoi c’est important
Ces trois principes protégeraient immédiatement d’autres victimes, clarifieraient les obligations des assureurs et éviteraient des mois d’insalubrité. Mon dossier vise à sécuriser ces droits pour toutes et tous.